Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est encore admis que cette reconnaissance de dette peut émaner d’un mandataire (Cass. fr. civ. I, 4 mai 2012, n° 11-15.617, Bull. civ., I, n° 101).

Feu PERSONNE7.) se serait vu crédité du montant de 52.607,44.- euros en date du 15 mars 2021, montant qui dépasserait cependant largement les droits de ce dernier, alors qu’il était simple usufruitier de feu PERSONNE5.) et qu’en application de l’article 587 et 617 du Code civil, l’usufruitier ne pourrait percevoir le capital des avoirs en compte bancaire,En

coût des travaux de remise en état selon l’expertise ZEIMET 92.817.- euros ( 86.901+5.916) avec TVA à 16%, soit 93.617,14.- euros TVA à 17%93.617,14.- euros30.000.- euros 20.000.- euros 143.617,14.- euros +P.M.Ils sollicitent par conséquent principalement la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer la somme de 143.617,14.- euros, sinon en cas de

13.583,70.-euros pour la partie privative de PERSONNE1.), auxquels s’ajoute le montant de 15.617,22.- euros suivant rajout du 27 mars 2023 au rapport d’expertise du 14 décembre 2022)

Le montant de l’indemnité de jouissance due pour la période de 1989 à 1998 s’élève, aux termes de ces calculs, au montant de 33.617.- EUR.

Finalement, X.) formule une demande reconventionnelle en condamnation de la BGL à lui régler la somme de 522.617,05.- EUR comprenant le découvert en compte de 431.152,35.- EUR et les 91.469,41.- EUR investis par lui à l’origine, le tout avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2001.