Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a, par conséquent, lieu de dire qu’PERSONNE1.) dispose d’une action en répétition à l’égard de PERSONNE2.) du chef des charges d’eau de l’immeuble indivis par lui pris en charge, de sorte que sa demande est à déclarer fondée de ce chef à hauteur de la somme totale de 617,97 euros [partant, dit qu’il dispose de ce chef d’une créance à l’encontre de

Les impôts réclamés pour l’année d’imposition 2011, s’élevant à 74.617,93 euros, seraient en tout cas à départager au prorata des revenus des parties suivant décompte dressé par la société SOCIETE14.)PERSONNE2.) demande en conséquence à voir dire que les impôts réclamés pour l’année 2011, s’élevant à 74.617,93 euros, sont à départager au prorata des revenus