Décisions intégrales des juridictions judiciaires

correspondant à 15% du prix de vente, soit 3.617,35 euros, et de mise en compte des frais de gardiennage à hauteur de 10,50 euros par jour à compter du DATE8.).

Elle maintient pareillement sa demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement des frais d’avocat qu’elle a dû exposer évalués au montant total de 18.617,81 euros, ce sur le fondement de l’article 15 des conditions générales, sinon sur base des articles 1134 et suivants et 1146 et suivants du Code civil, sinon sur le fondement des articles 1382 et 1383 du

actualisation : février 2020), N°617 s.), il faut s’interroger sur la fonction même de la prescription extinctive.