Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est encore admis que cette reconnaissance de dette peut émaner d’un mandataire (Cass. fr. civ. I, 4 mai 2012, n° 11-15.617, Bull. civ., I, n° 101).

Feu PERSONNE7.) se serait vu crédité du montant de 52.607,44.- euros en date du 15 mars 2021, montant qui dépasserait cependant largement les droits de ce dernier, alors qu’il était simple usufruitier de feu PERSONNE5.) et qu’en application de l’article 587 et 617 du Code civil, l’usufruitier ne pourrait percevoir le capital des avoirs en compte bancaire,En

financement des deux tiers de la maison et de 1.617.500 EUR le 20 juillet 2015 pour l’acquisition d’un bien immobilier.

D’autre part, elle impose une comparaison des diverses preuves invoquées par les parties (C. Atias, Droit civil, Les biens, 8ème éd. 2005, nos 616 et 617).

à hauteur de la somme totale de 617,97 euros [

coût des travaux de remise en état selon l’expertise ZEIMET 92.817.- euros ( 86.901+5.916) avec TVA à 16%, soit 93.617,14.- euros TVA à 17%93.617,14.- euros30.000.- euros 20.000.- euros 143.617,14.- euros +P.M.Ils sollicitent par conséquent principalement la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur payer la somme de 143.617,14.- euros, sinon en cas de

2.617,2.617,91 euros, dont il y a dès lors également lieu deAu vu de ce qui précède, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée entre les mains des GROUPE1.) suivant exploit d’huissier du 11 février 2025 à concurrence du montant de (54.168,82 + 1.000 + 388,08 + 168,06 + 168,06 + 2.617,91 =) 58.510,93 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 6

13.583,70.-euros pour la partie privative de PERSONNE1.), auxquels s’ajoute le montant de 15.617,22.- euros suivant rajout du 27 mars 2023 au rapport d’expertise du 14 décembre 2022)

Les époux PERSONNE3.) sollicitent encore à titre reconventionnel à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur rembourser les frais liés à l’expertise réalisée par l’expert judiciaire Steve E. MOLITOR pour un montant de 6.617,90

D’autre part, elle impose une comparaison des diverses preuves invoquées par les parties (C. Atias, Droit civil, Les biens, 8ème éd. 2005, nos 616 et 617).

652.888,68 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 194.617,45 euros à partir du 5 novembre 2023, sur 112.683,10 euros à partir du 13 novembre 2023, sur 114.782,41 euros à partir du 20 novembre 2023, sur 114.809,49 à partir du 27 novembre 2023 et sur 115.996,23 euros à partir du 13 décembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

Aux termes de l’article 617 du Code civil, « l’usufruit s’éteint par la mort naturelle de l’usufruitier [

En cours de délibéré, SOCIETE1.) a versé la preuve de paiement de l’intégralité des arriérés de loyers et a, par conséquent, augmenté sa demande pécuniaire à la somme totale de 14.617,22 euros.Par réformation du jugement entrepris, elle demande principalement à voir annuler le contrat de bail du 10 janvier 2022 pour cause illicite et à voir condamner

dit l’appel incident fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE MONDERCANGE le montant de 13.617,05 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 31 mars 2023, condamne PERSONNE2.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE MONDERCANGE le montant de 13.617,05 euros avec les intérêts au

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA-1-9934/19 rendue le 5 août 2019 par le juge de paix de et à Luxembourg, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) la somme de 9.617,41 euros avec les intérêts au taux légal du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

Ensuite, ils demandent, à titre reconventionnel, la condamnation de l’indivision à payer à PERSONNE5.) la somme de 29.853,21 EUR avec les intérêts à partir des règlements successifs, cette somme tenant compte des sommes versées de 4.617,73 EUR concernant PERSONNE4.) et de 842,24 EUR concernant PERSONNE6.).PERSONNE5.) demande, à titre reconventionnel, la

Cette dernière a ainsi réglé les factures d’acomptes numéros 9 à 13 portant sur un montant total de 260.617,50 euros.En effet, il convient de rappeler que cette dernière a d’ores et déjà procédé au paiement d’acomptes antérieurs (acomptes numéros 9 à 13) pour un montant non négligeable de 260.617,50 euros.

En effet, contrairement aux véritables sanctions faisant l'objet des divers arrêts de la CJUE, le Bulletin d'appel en garantie ne fait que rendre un administrateur-délégué redevable de la TVA de la personne morale dont il était en charge (voir en ce sens CJUE, Àklagaren c. Hans Akerberg Franson, 26 février 2013, C-617/1G concernant l'application de la Charte

Indemnité conventionnelle tranche 5% : 617,78 EUR,

correspondant à 15% du prix de vente, soit 3.617,35 euros, et de mise en compte des frais de gardiennage à hauteur de 10,50 euros par jour à compter du DATE8.).