Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2.617,2.617,91 euros, dont il y a dès lors également lieu deAu vu de ce qui précède, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée entre les mains des GROUPE1.) suivant exploit d’huissier du 11 février 2025 à concurrence du montant de (54.168,82 + 1.000 + 388,08 + 168,06 + 168,06 + 2.617,91 =) 58.510,93 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 6

Les époux PERSONNE3.) sollicitent encore à titre reconventionnel à voir condamner la société SOCIETE1.) à leur rembourser les frais liés à l’expertise réalisée par l’expert judiciaire Steve E. MOLITOR pour un montant de 6.617,90

D’autre part, elle impose une comparaison des diverses preuves invoquées par les parties (C. Atias, Droit civil, Les biens, 8ème éd. 2005, nos 616 et 617).

En cours de délibéré, SOCIETE1.) a versé la preuve de paiement de l’intégralité des arriérés de loyers et a, par conséquent, augmenté sa demande pécuniaire à la somme totale de 14.617,22 euros.Par réformation du jugement entrepris, elle demande principalement à voir annuler le contrat de bail du 10 janvier 2022 pour cause illicite et à voir condamner

dit l’appel incident fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, condamne PERSONNE1.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE MONDERCANGE le montant de 13.617,05 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 31 mars 2023, condamne PERSONNE2.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE MONDERCANGE le montant de 13.617,05 euros avec les intérêts au

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA-1-9934/19 rendue le 5 août 2019 par le juge de paix de et à Luxembourg, PERSONNE2.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) la somme de 9.617,41 euros avec les intérêts au taux légal du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

Ensuite, ils demandent, à titre reconventionnel, la condamnation de l’indivision à payer à PERSONNE5.) la somme de 29.853,21 EUR avec les intérêts à partir des règlements successifs, cette somme tenant compte des sommes versées de 4.617,73 EUR concernant PERSONNE4.) et de 842,24 EUR concernant PERSONNE6.).PERSONNE5.) demande, à titre reconventionnel, la

Cette dernière a ainsi réglé les factures d’acomptes numéros 9 à 13 portant sur un montant total de 260.617,50 euros.En effet, il convient de rappeler que cette dernière a d’ores et déjà procédé au paiement d’acomptes antérieurs (acomptes numéros 9 à 13) pour un montant non négligeable de 260.617,50 euros.

En effet, contrairement aux véritables sanctions faisant l'objet des divers arrêts de la CJUE, le Bulletin d'appel en garantie ne fait que rendre un administrateur-délégué redevable de la TVA de la personne morale dont il était en charge (voir en ce sens CJUE, Àklagaren c. Hans Akerberg Franson, 26 février 2013, C-617/1G concernant l'application de la Charte

Indemnité conventionnelle tranche 5% : 617,78 EUR,

correspondant à 15% du prix de vente, soit 3.617,35 euros, et de mise en compte des frais de gardiennage à hauteur de 10,50 euros par jour à compter du DATE8.).

Le solde impayé sur cette même période se chiffre actuellement à 5.617,60.- euros.

Ensuite, ils demandent, à titre reconventionnel, la condamnation de l’indivision à payer à PERSONNE5.) la somme de 29.853,21 EUR avec les intérêts à partir des règlements successifs, cette somme tenant compte des sommes versées de 4.617,73 EUR concernant PERSONNE4.) et de 842,24 EUR concernant PERSONNE6.).

Les trois autres mémoires d’honoraires émis en dates des 27 janvier 2021, 15 décembre 2021 et 17 mai 2022 pour les montants de 5.975,45 EUR, 3.465,60 EUR et 5.617,32 EUR ont été réglés par le SOCIETE1.).

Elle maintient pareillement sa demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement des frais d’avocat qu’elle a dû exposer évalués au montant total de 18.617,81 euros, ce sur le fondement de l’article 15 des conditions générales, sinon sur base des articles 1134 et suivants et 1146 et suivants du Code civil, sinon sur le fondement des articles 1382 et 1383 du

Il y a, par conséquent, lieu de dire qu’PERSONNE1.) dispose d’une action en répétition à l’égard de PERSONNE2.) du chef des charges d’eau de l’immeuble indivis par lui pris en charge, de sorte que sa demande est à déclarer fondée de ce chef à hauteur de la somme totale de 617,97 euros [partant, dit qu’il dispose de ce chef d’une créance à l’encontre de

Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2022, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la SOCIETE1.)) aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 65.617,19 EUR (soit 55.617,19 EUR à titre de remboursement de l’indemnité de remboursement anticipé et 10.000 EUR à titre d’indemnisation pour le

Le Conseil de l’Ordre estime que le montant de 11.617,09 € HTVA pour les honoraires de Maître PERSONNE1.) ne dépasse pas les normes raisonnables au sens de l’article 38 (2) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.

PERSONNE1.) sollicite la condamnation de la SOCIETE1.) au paiement de la somme de 65.617,19 EUR (55.617,19 EUR + 10.000 EUR), avec les intérêts au taux légal à partir de l’assignation, jusqu’à solde, d'une indemnité de 7.500 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et aux dépens de l’instance, avec distraction au profit de son avocat

actualisation : février 2020), N°617 s.), il faut s’interroger sur la fonction même de la prescription extinctive.