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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    instruction adressé à Maître FELGEN Transmis du 22.04.2024 du Juge d’instruction au SPJ, Section Enquêtes spécialisées Procès-verbal n°20392 du 19.05.2022 dressé par le Commissariat Ettelbruck Rapport du 27.07.2023 rédigé par l’Inspection du Travail et des Mines Rapport n°20546-617 du 16.05.2024 dressé par le Commissariat Ettelbruck Extrait du casierRapport

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Parmi les objets saisis selon procès-verbal numéro 60729-36 du 24 septembre 2017 du SREC de la police de Diekirch, il n’est pas établi à l’abri de tout doute que la cassette contenant la somme de 1.617,5 euros soit le produit ou l’objet direct ou indirect des infractions retenues contre le prévenu PERSONNE1.), respectivement provienne de la commission de ces

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal

    Vu les procès-verbaux numéros 90570 du 23 avril 2023 et 90698 du 13 mai 2023, ainsi que les rapports numéros 17130-582 du 26 avril 2023 et 18522-617 du 13 mai 2023, tous dressés par le commissariat de police d’Echternach.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal