Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. 617, obs.NUMERO17.) et NUMERO18.) auprès de la banque SOCIETE21.), évalués en date du 14 novembre 2012 à 80,17 euros et à 13.617,74 euros.Au vu des relevés des titres du 20 avril 2022, la somme des valeurs des titres inscrits sur le compte NUMERO17.) s’élevait en date du 14 novembre 2012 à 13.617,74 euros et la somme des valeurs des titres inscrits sur le

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
  2. Pour que l’agent immobilier puisse partant engager son client au moment de la signature de l’acte de vente, il faut qu’il ait reçu mandat par une disposition expresse du contrat (cf : TAD, jugement civil no 198, 2015, 8e chambre, numéro 162.617 du

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil