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20160426-TAD-19279a-accessible.pdf
Pour que l’agent immobilier puisse partant engager son client au moment de la signature de l’acte de vente, il faut qu’il ait reçu mandat par une disposition expresse du contrat (cf : TAD, jugement civil no 198, 2015, 8e chambre, numéro 162.617 du
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil