Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier de justice du 31 octobre 2024 PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-surAlzette pour la voir condamner au paiement du montant de 4.617,25.- € avec les intérêts légaux à partir du paiement des différents montants, sinon à partir du 19 mars 2024, sinon à partir de la demande en justice jusqu

La bailleresse demande encore reconventionnellement la condamnation de la locataire à lui payer le montant de 617,90 € et verse différentes pièces à l’appui de sa demande.donne acte à PERSONNE2.) qu’elle réclame le montant de 617,90 € à titre de solde du décompte de l’année 2023 ;

Suivant devis du 17 janvier 2022, l’installation de la porte d’entrée devait coûter le montant de 4.617,25 euros et selon devis du 25 octobre 2022, l’installation de la porte donnant accès à la terrasse devait s’élever au montant de 1.846,90 euros.

La violation de l’obligation de conformité se révèle par une comparaison entre ce qui avait été promis, expressément ou implicitement, et ce qui a été livré (La responsabilité civile des personnes privées, G. RAVARANI, n° 617).

Par exploit d'huissier de justice du 8 septembre 2023 la société anonyme SOCIETE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour la voir condamner au paiement du montant de 9.617,50.- € avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure, sinon à partir de laElle

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 9 octobre 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.617,29 euros.

Dès lors qu’elle est rendue exécutoire dans les formes prévues par la loi, la contrainte est revêtue du caractère authentique et de ce fait, elle a la même force exécutoire que la grosse d’une décision judiciaire, en l’occurrence la valeur d’un jugement rendu par défaut (Alain STEICHEN, op cit, n° 617).

ch., 2 mars 1973, Pas.b., 1973, I, p.617, B.Louveaux, Le droit du bail, no 594 ).