Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a trouble de fait, si le tiers vient troubler la jouissance paisible du preneur, sans prétendre à des droits sur la chose louée, il appartient alors au locataire luimême d’y mettre fin, sans intervention du bailleur (Henri DE PAGE : Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, principaux contrats, n° 617, édition 1972).

Vu l'ordonnance de renvoi n° 617/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 7 novembre 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

10.617,50 euros.