Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cet article avait été introduit au Luxembourg par une loi du 17 juin 1987 sur proposition de la Cour Supérieure de Justice et par inspiration de la législation française (voir Art. 617 du Code de Procédure Pénale français ; voir projet de loi n° 2980, commentaire des articles, ad.

Ainsi notamment, le fait d’assister dans la rédaction des statuts, d’organiser les rendez-vous auprès du notaire et d’y accompagner le client, ou encore le faite de mettre à disposition des administrateurs, sont des services ayant trait à la constitution ou à la gestion d'une ou de plusieurs sociétés (CSJ, 3 décembre 2013, n° 617/13 V).Concernant le défaut d

10.) Sàrl, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à (...), rendus coupables de banqueroute frauduleuse en détournant des sommes d’argent des comptes courants ouverts au nom de la société, notamment le montant de 29.936 euros au profit de la société SOC.11.) Sàrl, le montant de 31.617,75 euros à leur profit personnel, le montant de 65.

La partie civile affirme que pour indemniser les victimes des agissements frauduleux de X.) elle a dû acheter pour la somme totale de 82.617,81.- € des parts du fonds 793 et pour la somme de 63.068,60.- € des parts du fonds 802.S’il est vrai que SOCIETE.) a acheté le 21 septembre 2005 des parts du fonds 793 pour le montant de 82.617,81.- €, il n’en résulte