Décisions intégrales des juridictions judiciaires

GBP 3.450.000,00 GBP 422.617,40 GBP 737.753,39

617, obs.

Partant, la société SOCIETE1.) doit indemniser les consorts PAIS à hauteur du coût de la remise en état retenu de 8.617,05 euros ;par réformation, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) le montant de 8.617,05 euros avec les intérêts tels que retenus par le jugement entrepris, et la décharge du

3e édition, n° 617).

SOC.1.) prétend d’abord, à tort, que les documents invoqués par l’intimée à l’appui de sa demande en paiement ne constituent pas des factures, puisque tant le document litigieux intitulé « Endabrechnung » n° 20511746 du 4 janvier 2012 pour un montant de 25.617,12 EUR que celui du 3 juin 2012, intitulé également « Endabrechnung » et portant le n° 20512265,

Par requête civile signifiée le 6 avril 2016, la BIL a, sur base des dispositions de l’article 617 3° du nouveau Code de procédure civile, régulièrement demandé la rétractation de la décision du 4 février 2016, qui lui avait été signifiée le 26 février 2016.

A ce titre, elle a contracté notamment l’obligation de prévenir le maître de l’ouvrage des dangers que risquent de provoquer les travaux (op. cité N° 617 p. 636).

G. Ravarani, op. cit., n° 617).

Elle ne disposerait que d’une modeste pension de vieillesse s’élevant à 2.146,22 euros tandis que les seuls frais d’hébergement à la maison de retraite s’élèveraient au montant de 2.617,85 euros.

la somme de 1.617,11 euros (2% de 80.855,95 euros) à titre de dommages et intérêts fixés forfaitairement conformément à l’article 6 du contrat d’ouverture de crédit, avec les intérêts au taux légal à partir du 21 juillet 2011, date de la dénonciation du crédit, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, - la somme de 1.890,57 euros (10% de 18.

L’article 617 et l’article 628 du nouveau code de procédure civile visés par C.) et D.) règlent la procédure de la requête civile ;ils ne sont pas d’application en l’espèce, l’interprétation ne figurant pas parmi les cas d’ouverture de la requête civile limitativement énumérés par l’article 617.

L’appelante entend obtenir une décision de constat que le testament est un faux en vue d’agir par la suite par voie d’une requête civile sur base de l’article 617.9° du nouveau code de procédure civile qui dispose que : « Les jugements contradictoires rendus en dernier ressort par les tribunaux de première instance et d’appel,

la Cour a violé les articles 617 et 625 du code civil.

La demande basée sur l'article 1792 du code civil n'est pas soumise au bref délai d'action (Cass. resc. 11.12.1986, Commune de XY.) c/ Aleva, n°617 du registre).