Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. faire payer », qu’il aurait « fait ajouter chaque mois à sa fiche de paie 90,16 euros au titre du gross up essenmarken » et qu’il demanderait dans le cadre de la présente procédure la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 295.407,72 euros (12X24.617,31 euros malgré le fait que

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  2. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après « l’ETAT »), a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 5.617,77 euros, avec les

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  3. Il s’ensuit que la salariée a droit à (9,17 x 5) 45,85 + (12,30 x 10) 123 = 168,85 heures de congé, soit au montant de 2.617,18 {dit la demande en indemnisation pour congés non pris fondée à concurrence de 2.617,18 euros,partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.617,18 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre
  4. respecté, de 6.631,23 euros à titre d’indemnité de départ, de 25.000 euros à titre de dommage moral et de 25.617 euros à titre de dommage matériel.Il demande encore à la Cour de dire le licenciement abusif et de condamner l’employeur au paiement du montant brut de 25.000 euros à titre de dommage moral et du montant de 25.617 euros à titre de dommage matériel

    • Juridiction : CSJ/08. Chambre