Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur base du rapport d’expertise Rigo, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE5.) à se voir payer la somme de 68.617,38 euros et au montant de 34.000,- euros au titre du module de régulation SOCIETE3.).de 68.617,38 euros, respectivement de 34.000,euros.

Par acte d’assignation en intervention du 5 juin 2008, la S.A. SOC.2.) a fait donner assignation à la S.A. SOC.4.), à A.), à B.), à C.), à D.) ainsi qu’à E’.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir condamner la S.A. SOC.4.) à lui payer la somme de 617.795,64 euros, avec les intérêts légaux etLa

légales afférentes (cf Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, numéros 469, 550, 551, 617, 621 et 626, édition 2006 ;

Par ailleurs, les consorts S) se prévalent de leur requête civile introduite le 1er juillet 2010 visant à la rétractation de l’arrêt du 10 mai 2006 pour être inconciliable avec l’arrêt du 9 janvier 2002 sur le fondement de l’article 617, 6° du Nouveau Code de procédure civile et estiment que, quelle que soit l’issue de la requête contre l’arrêt du 10 mai

l’acquéreur subisse un préjudice pour obtenir réparation, celle-ci se suffisant à elle-même (op. cit. n° 617).

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appelante LV) a droit à une intervention de la part de l’assureur de 619.733,81 – 2.478,94 = 617.254,87 euros, par réformation du jugement attaqué.International Contractors la susdite somme avec les mêmes intérêts que ceux alloués par les premiers juges, dit fondé l’appel du 8 décembre 2008 de

CAC ») de procéder, de quelque façon que ce soit, à l’exécution de la lettre de garantie n° A.69.617 datée du 16 janvier 2008, aussi longtemps qu’une décision au fond, coulée en force de chose jugée, quant à la qualification juridique de la lettre de garantie n° A.69.617 datée du 16 janvier 2008, n’aura pas été rendue entre la société anonyme de droit belge

Il est vrai qu’il résulte des pièces produites avec ces conclusions du 12 octobre 2009 que les époux F)-W) ont cautionné des facilités financières accordées par BANQUE D) S.A. aux sociétés X) S.AR.L. (28.10.93 : 5.333.800.- francs) et Y) S.AR.L. (28.20.93 : 5.617.900.- francs), comme à S) S.AR.L. (cf ouverture de crédit de 8.148.300.- francs du 23.10.91 dont

tribunal d'arrondissement de Diekirch afin de les voir sur la base des articles 1993 du code civil et 660 et suivants du nouveau code de procédure civile condamner à procéder à la reddition des comptes dans la quinzaine de la signification du jugement sollicité, et afin de les voir condamner à payer à A) et B) le montant de 34.617,89.- euros (108.853,68 : 3)

In the opinion of the directors, this valuation is reasonable as Paradigm has a net asset value of USD 18.617.500, Fidelity has a net asset value of USD of BHD 9.365.836 and Churchill has a net asset value of BHD 18.617.500 ».

Les placards apposés par l’huissier avant la vente au vœu de l’article 617 du code de procédure civile indiquent de même que le débiteur saisi est la société prémentionnée.