Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre 9h05’17’’ et 9h05’26’’, l’altitude enregistrée chute de 2.617 pieds à 2.145 pieds, soit une vitesse verticale moyenne de 3.200 pieds par minute, à comparer à sa valeur précédente de 700 pieds par minute,

Arrêt N° 617/13 V. du 3 décembre 2013 (Not. 21428/05/CD)

Attendu cependant que l’indivisibilité des poursuites, en cas de pluralité de délinquants, ne peut s’appliquer qu’à l’égard de ceux qui sont en état d’être jugés (Cour de cassation française, 29 juin 1976, No 76-91.303, Bulletin criminel, 1976, n° 235, page 617).