Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Pour l’année 2017, en tenant compte du revenu annuel renseigné par la fiche de salaire de décembre 2017 (96.617 euros), ainsi que de la prime « Jahresabschluss » perçue en juin 2018 au titre de l’année 2017 (7.690 euros), PERSONNE1.) a perçu une rémunération globale brute de 104.307 euros.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  2. préjudice matériel subi d’un montant de 21.617,88 euros et pour le préjudice moral subi d’un montant de 10.808,94 euros.En ce qui concerne la demande en paiement du montant de 21.617,88 euros du chef d’indemnisation de son préjudice matériel, A fait valoir que, nonobstant toutes les démarches qu’elle a faites pour trouver une nouvel emploi, elle s’est

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  3. En ce qui concerne le jugement du 7 mai 2007, A demande que, par réformation, le montant de 18.617,31 € lui soit alloué à titre d’arriérés de salaires, sous réserve des montants échus et à échoir pour la période postérieure au 28 février 2007.

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre
  4. arriérés de salaire à concurrence de 10.515,70 €, a déclaré fondée la demande de B en paiement d’une indemnité de congé non pris à concurrence de 5.617,69 €, a condamné la s.à r.l.515,70 €, en sus les intérêts légaux, nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement, a déclaré non fondée la demande en exécution provisoire de la condamnation au

    • Juridiction : CSJ/03. Chambre