Décisions intégrales des juridictions judiciaires

préavis, la Cour de cassation a décidé que ce moyen ne donnait pas ouverture à cassation, mais, qu’il s’agissait, aux termes de l’article 617, point 4°, du même code, d’un cas d’introduction d’une requête civile.

A) réclame, en instance d’appel, un montant de 38.617,50 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat suivant mémoires d’honoraires des 14 juillet 2009, 19 mars 2010, 22 avril 2013, 18 mars 2015, 30 mars 2017 et 6 mai 2021.

Il y a lieu d’ajouter que si la Cour, dans son arrêt du 10 mai 2006, a admis que la demande en rescision pour lésion ne se heurte pas à l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 9 janvier 2002 et si, dans son arrêt du 13 octobre 2014, elle a rejeté la requête introduite sur base de l’article 617, paragraphe 6, du nouveau code de procédure civile au motif qu

Le visa permettant de s’assurer que la contrainte a été vue et vérifiée par la personne l’ayant apposé (Alain Steichen, Manuel de droit fiscal, 5e édition, n° 617).

Par exploit d’huissier du 25 octobre 2011, A a fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de la banque BGL BNP PARIBAS sur les montants que celle-ci pourrait redevoir à B pour un montant de 16.617,24 euros du chef de prestations compensatoires (15.000 euros), ainsi que d’arriérés de pensions alimentaires pour l’enfant commune mineure (1.617,24 euros).

caution pour garantir les engagements des deux sociétés, a payé en cette qualité à la BQUE1.) le montant de 726 603,43 euros pour SOC1.) en faillite ainsi que le montant de 407 617,15 euros pour SOC1’.) en faillite.

Or, contrairement à l’opinion des intimées, l’usufruit ne s’est pas éteint, aucune des conditions posées par l’article 617 du code civil n’étant remplie en l’espèce, ni avant, ni même après la vente du 31 août 2007, étant donné que le cumul des titres de nu-propriétaire et d’usufruitier dans le chef du tiers acquéreur ne porte pas atteinte à