Décisions intégrales des juridictions judiciaires

b. une requête civile demandant que l’arrêt n°NUMERO2.)-II-CIV rendu par la Cour d’appel de Luxembourg, en date du 22 décembre 2021 sous le numéro de rôle CAL-NUMERO3.) soit rétracté sur base de l’article 617 alinéa 10 du Nouveau Code de procédure civile et que la partie requérante et les parties assignées soient remises au même état où elles étaient avant

un revenu théorique total de 1.617 euros par mois.

subsidiairement, et seulement si par impossible la Cour devait estimer que la responsabilité contractuelle de la partie appelante est engagée, quod non, compenser le montant de sa condamnation avec les travaux non facturés et dont le montant s'élève à 4.617,- €, ou tout autre montant même inférieur à décider par la Cour ou à dire d'expert,Elle sollicite la

PERSONNE2.) admet « avoir encaissé le montant total de 42.303,34 euros (= 18.085,67 euros + 23.617,67 euros + 600 euros) des comptes SOCIETE1.) et SOCIETE2.), ouverts au nom de feu sa mère ».

faire payer », qu’il aurait « fait ajouter chaque mois à sa fiche de paie 90,16 euros au titre du gross up essenmarken » et qu’il demanderait dans le cadre de la présente procédure la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 295.407,72 euros (12X24.617,31 euros malgré le fait que

561.446,70 euros pour 2016 + 570.286,55 euros pour 2017 + 617.484,25 euros pour 2018 + 368.417,94 euros pour 2019]

GBP 3.450.000,00 GBP 422.617,40 GBP 737.753,39

Pour l’année 2017, en tenant compte du revenu annuel renseigné par la fiche de salaire de décembre 2017 (96.617 euros), ainsi que de la prime « Jahresabschluss » perçue en juin 2018 au titre de l’année 2017 (7.690 euros), PERSONNE1.) a perçu une rémunération globale brute de 104.307 euros.

préavis, la Cour de cassation a décidé que ce moyen ne donnait pas ouverture à cassation, mais, qu’il s’agissait, aux termes de l’article 617, point 4°, du même code, d’un cas d’introduction d’une requête civile.

La curatrice expose qu’à côté de la créance du CCSS, deux autres créances étatiques ont été déclarées au passif de la faillite, correspondants aux montants de 617,32 euros (Administration des Contributions directes) et de 1.133,91 euros (Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA).

617, obs.

617).

Sur base du rapport d’expertise Rigo, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE5.) à se voir payer la somme de 68.617,38 euros et au montant de 34.000,- euros au titre du module de régulation SOCIETE3.).de 68.617,38 euros, respectivement de 34.000,euros.

Partant, la société SOCIETE1.) doit indemniser les consorts PAIS à hauteur du coût de la remise en état retenu de 8.617,05 euros ;par réformation, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE2.) le montant de 8.617,05 euros avec les intérêts tels que retenus par le jugement entrepris, et la décharge du

617.359,87 euros

Il en résulterait, par déduction du montant de 576,73 euros, qu’un solde de 617,97 euros serait encore redû.

intérêts pour frais et honoraires d’avocat exposés, chiffrés selon les dernières conclusions à 130.965,57 euros, le montant de 10.378,80 euros au titre de frais de voyage avancés, le montant de 1.617,87 euros au titre de frais de mise en demeure, le montant de 41.478 SGD au titre de frais exposés pour avis juridiques des 1er février 2018 et février 2019, et

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-après « l’ETAT »), a requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du Code du travail la condamnation de l’employeur pour autant qu’il s’agisse de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 5.617,77 euros, avec les

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de la prévenue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 28 février 2020, sous le numéro 617/2020, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par

A) réclame, en instance d’appel, un montant de 38.617,50 EUR à titre de frais et honoraires d’avocat suivant mémoires d’honoraires des 14 juillet 2009, 19 mars 2010, 22 avril 2013, 18 mars 2015, 30 mars 2017 et 6 mai 2021.