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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Projet de loi n°6163 visant notamment l’adoption de la loi portant organisation des contrôles du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    Projet de loi n°6163 visant notamment l’adoption de la loi portant organisation des contrôles du transport

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