Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Et la disparition de la défense de l'avocat du demandeur a été si inattendue et soudaine que le la Cour européenne des droits de l'homme, dans les requêtes 61606/15, 701/16 et 18233/16, que le Président de la IIème section a décidé le 21 mars 2017, dans des circonstances totalement exceptionnelles, que le demandeur en cassation << était exceptionnellement

    • Thème : Cour de Cassation
    • Juridiction : Cour de Cassation