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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Code pénal ne saurait être envisagée que s’il y a lieu d’admettre que la clandestinité est de la nature même de l’infraction visée par ladite disposition, ou en d’autres termes, si la réalisation de l’infraction ne se conçoit pas en dehors de la clandestinité. (CSJ corr. 3 décembre 2013, 616/13 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle