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Date
Juridiction
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CSJ
- 05. Chambre correctionnelle
- 10. Chambre correctionnelle
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
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20131203-CA5-616a-accessible.pdf
Arrêt N° 616/13 V. du 3 décembre 2013 (Not. 2727/09/CD)
- Juridiction : CSJ/05. Chambre correctionnelle