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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    selon les juges de première instance est soit la date de la remise de fonds, soit la date de la délivrance de l’autorisation d’établissement et que sur base de la jurisprudence de la Cour d’appel ( arrêts 614/13 V, 615/13 V et 616/13 V) il n’y a pas lieu de prendre en considération la théorie de l’infraction clandestine.

    • Juridiction : CSJ/10. Chambre correctionnelle