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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Par ordonnance rendue le 29 septembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la GROUPE1.) pour avoir paiement de la somme de 37.031,11.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 1.615,31.- euros indexé au titre de terme

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg

    que pour le terme courant mensuel indexé de 615 euros à partir du 1er mai 2023 et une indemnité de procédure de 70.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.paiement d'un montant de 4.903,06 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 615.- euros, dûment indexé, à partir du 1er mai

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch