Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par ordonnance de ce siège n° D-SAS-615/25 du 15 mai 2025, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la SOCIETE1.) ») a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur le revenu de PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. pour avoir paiement du montant de 25.482,94 euros, avec les intérêts au taux légal à

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. euros à titre d’arriérés de pension alimentaire (pour la période d’août 2023 à septembre 2024), du montant de 25.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et du montant de 615.- euros à titre de terme courant mensuel indexé à partir du 1er octobre 2024.procédure sur base de l’article 240 du Nouveau

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  3. Par ordonnance rendue le 29 septembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la GROUPE1.) pour avoir paiement de la somme de 37.031,11.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 1.615,31.- euros indexé au titre de terme

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  4. que pour le terme courant mensuel indexé de 615 euros à partir du 1er mai 2023 et une indemnité de procédure de 70.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.paiement d'un montant de 4.903,06 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 615.- euros, dûment indexé, à partir du 1er mai

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Esch