Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 22 avril 2025, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. s’est oralement constituée partie civile contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) en réclamant à celui-ci une somme totale de 3.615.66.- euros du chef du préjudice matériel subi, ainsi que 1.000.- euros sur base de l’article 162-1 du Code de procédure pénale.Le tribunal dispose des

Vu le procès-verbal numéro 615/2024 dressé en date du 17 avril 2024 par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.

Jugt n° 615/23 Répertoire n° 3262/23 Not.