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Date
Juridiction
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20250123_JPLPOLICE_55_pseudonymisé-accessible.pdf
Vu le procès-verbal numéro 615/2024 dressé en date du 17 avril 2024 par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20231214_JPLPOLICE_615_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugt n° 615/23 Répertoire n° 3262/23 Not.
- Thème : Police
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg