Décisions intégrales des juridictions judiciaires

EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, soit sur la somme de 28.577,35.- EUR à partir du 7 janvier 2025 et sur la somme de 5.615.- EUR à partir du 20 février 2025, le tout jusqu’à solde.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de

anonyme SOCIETE1.) S.A. pour le montant de 5.367,19 € à titre d’arriérés de loyers et de charges jusqu’en novembre 2021 inclus, y inclus un décompte des charges 2018-2019 pour un montant de 1.980,33 € et un décompte des charges 2019-2020 pour un montant de 615,39 €, ayant condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. et PERSONNE1.)

L’indemnité d’occupation a été fixée à 615.€ par mois et l’avance mensuelle sur charges

Après compensation et après déduction du montant de 3.024,83 euros valablement retenu par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et après déduction du montant de 2.359,97 euros d’ores et déjà restitué aux époux GROUPE1.), la demande ces derniers en restitution de la garantie locative est à dire fondée à concurrence de de 3.615,21 euros (9.000 – 2.359,97 –3.024,83) et

entretien chaudière » pour un montant de 615,58.- euros, - « révision toiture » du 9 décembre 2022 pour un montant de 866,34.- euros, - « élagage arbres » du 10 novembre 2023 pour un montant de 1.368,80.- euros, - « entretien climatisation » pour un montant de 568,40.- euros,17.501,88 - (83,57 - 55,61) - (718,33 - 478,04) - (12,45 - 10,36) - 76,79 - 615,58 -

soit au total pour la somme de 140.615,71 euros.partant condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 140.615,71 euros avec les intérêts de retard conventionnels de 10 % (taux directeur Loi 2004 à 8 % +2 %) à compter des exigibilités respectives;

Répertoire n° 362/2024 E-BAIL-615/23

septembre 2028, moyennant paiement (i) d’un loyer mensuel de base indexé de 615,75 euros HTVA pour la surface servant à l’habitation et de 2.226,11 euros TVAC pour la surface servant à l’exploitation du débit de boissons, payable par anticipation et pour la première fois le 1er octobre 2019, (ii) d’un montant de 30 euros par mois pour l’entretien des

Elle soutient que le contrat de bail stipule que le loyer sera augmenté en fonction de l’indice officiel des prix de la construction à chaque variation de 2,5 points, de sorte que le loyer, charges comprises, est actuellement fixé au montant de 1.615,30 euros.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 14 juillet 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.615,28.- euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mars,

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 25 septembre 2020 avec effet au 1er octobre 2020, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 615 € et d’une avance sur charges de 160 €,

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à payer à la requérante la somme de 47.615,05 euros du chef de loyers et avances sur charges impayées pour les mois de novembre 2022 à juillet 2023 et des décomptes pour charges des années 2018 à 2022,

Rép. n° 2537/23 du 6.10.2023 Dossier n° L-BAIL-615/22

Par contrat de mise à disposition du 23 juillet 2019, la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE3.) pour un loyer de 615 euros à augmenter des avances sur charges de 130 euros.

Dossier n° L-BAIL-615/22

Cour, 15 juillet 2004, 32, 615).

Cour, 15 juillet 2004, 32, 615).