Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° 2025TALORDP/00493, délivrée le 8 juillet 2025 et notifiée à la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI en date du 2 septembre 2025, il a été fait droit partiellement à la susdite requête et, partant, enjoint à cette dernière de payer à PERSONNE1.) la somme de 1.615.000.- euros ainsi qu’une indemnité de 400.-

la facture numéroNUMERO3.) du 1er septembre 2022 à hauteur de 136.615,10 euros relative aux travaux d’étanchéité des toitures ;

La finalité de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile est que le défendeur puisse savoir, avant de comparaître, quel est l’objet de la demande et ceci d’une manière expresse (Cour d’appel, 7 juillet 2010, Pas. 32, p. 615), ce qui est d’autant plus important dans le cadre d’une procédure orale, tel qu’en l’espèce, où l’instruction se fait à l’

son siège social à 615, South DuPont Highway, Dover Delaware 19901, enregistrée avec la SEC sous le numéro de fichier 801-69412,3) Kingstown Partners II, LP, une limited partnership de droit du Delaware (USA), établie et ayant son siège social à 615, South DuPont Highway, Dover Delaware 19901, enregistrée auprès de l’Etat du Delaware sous le numéro 4913641,

En conséquence, le capital social de la société a été fixé à 769.922,50 euros représenté par 615.938 actions d’une valeur nominale