Accueil > Jurisprudence > Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
Réinitialiser
1 résultat(s) trouvé(s)

    Il ressort du procès-verbal n°615/2022 du 31 octobre 2022 établi par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Commissariat Limpertsberg/Eich (C2R) que le 31 octobre 2022, un individu a forcé, à l’aide d’un objet inconnu, la porte du garage de la maison sise à L-ADRESSE20.) pour accéder à l’intérieur du box, où il a essayé d’ouvrir une porte du véhicule qui y

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle