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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    action publique (cf. Cass.crim. fr. 6 février 1997, Mouillot et autres, n°96-80.615, jurisdata n°000531, Bull.crim.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    action publique (cf. Cass.crim. fr. 6 février 1997, Mouillot et autres, n°96-80.615, jurisdata n°000531, Bull.crim.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Il résulte du jugement n°615 du 8 février 2006 du Tribunal correctionnel de Luxembourg que les chèques, détenus et transportés par le prévenu X.) avaient été volés par le frère du prévenu à savoir par A.)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle