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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    la restitution à PERSONNE7.) du classeur 1 aucune intitulation contenant de la documentation énumérée de 1 – 126, du classeur 2 intitulé « LI/BUE » contenant de la documentation énumérée de 127 – 615, de quatre agendas de 1984 - 1987 inclus et d’un document de la « Landes Polizeischule Baden Wurtemberg » (5 Pages) saisis suivant rapport n° AE1220/17 du 14o r

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