Décisions intégrales des juridictions judiciaires

À l’audience du 26 avril 2024, la citée directe n’a pas autrement contesté la matérialité des faits lui reprochés avec la précision de s’être fait rembourser la somme de 9.155,97 euros, conformément à ses extraits bancaires figurant au dossier, et non la somme de 19.615.80 euros alléguée par la société SOCIETE1.).Dans l’acte de citation directe du 29

Jugt n° 615/2015