Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 615/2025

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 615/24 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 avril 2024 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 13, point 12, alinéa 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation sur

À l’audience du 26 avril 2024, la citée directe n’a pas autrement contesté la matérialité des faits lui reprochés avec la précision de s’être fait rembourser la somme de 9.155,97 euros, conformément à ses extraits bancaires figurant au dossier, et non la somme de 19.615.80 euros alléguée par la société SOCIETE1.).Dans l’acte de citation directe du 29

brutto Haschisch - 1 Gripptüte beinhaltend 1,9 gr. brutto Haschisch - Grinder von durchsichtiger Farbe beinhaltend Marihuanareste - 7 leere Gasflaschen der Marke „Fastgas" (je 1,5kg) - 4 leere Gasflaschen der Marke „Smartwhip Silver“ (je 480 gr.) - 1 leere Gasflasche der Marke „Fastgas" (615 gr.) - 1 leere Gasflasche von unbekannter Marke (3,74 kg/2,7L)

254 objets plus amplement spécifiés au procès-verbal n°42271 / 2019 du 19 septembre 2019 de la Police grand-ducale, Commissariat Capellen – Steinfort (C3R), pages 2 à 24 et annexe 2 (surtout des machines et outils de travail), d’une valeur totale de 24.615,01 €.254 objets plus amplement spécifiés au procès-verbal n°42271 / 2019 du 19 septembre 2019 de la

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 766,98 euros (dont 615,96 euros pour l’analyse toxicologique),

23’480.00 5’000.00 50’000.00 43’719.00 25’000.00 19’897.86 163’000.00 24’463.00 10’000.00 30’000.00 175’000.00 29.046.00 54.287.00 21’482.00 23’922.00 175’000.00 18’615.02 10’000.00 23’757.13 20’000.00 288’909.00 30’000.00 15’000.00 15’000.00 67’900.00 25’000.00 25’000.00 13’008.00 15’000.00 31.006.00 10’000.00 30’000.00 56’441.00 7’800.00 181’000.00 8’420.

en l’espèce, d’avoir de manière illicite importé, préparé, vendu, offert en vente ou d'une quelconque manière mis en circulation une grande quantité de cocaïne de l'ordre de plusieurs centaines de grammes pour la contrevaleur de 4.615 euros versés sur ses comptes auprès de la BANQUE1.) et de 4.200 euros saisis, d'avoir importé 150 grammes de cocaïne des Pays

La partie civile réclame la somme principale de 1.615,30 euros en réparation du préjudice subi, montant qui se décompose comme suit :

total de 43.606,38 € sur base du faux nom de PERSONNE1.), d’avoir également perçu des allocations familiales d’un montant total de 5.336,04 € pour son fils PERSONNE6.) en indiquant son faux nom de PERSONNE1.) et d’avoir perçu des allocations de chômage du 12 décembre 2015 au 31 mai 2016 pour un montant total de 5.615 € sur base du faux nom de PERSONNE1.).

Jugt n° 615/2015

Depuis les arrêts de la Cour rendus en date des 3 juillet 2013, 3 décembre 2013 et 10 décembre 2013 (n°362/13 X., 363/13 X., 364/13 X., 614/13 V., 615/13 V., 616/13 V. et 632/13 V.), les différentes questions relatives aux dossiers répressifs ayant donné lieu à des jugements divergents du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg concernant la loi applicable,

X.) demande la restitution du montant de 615 euros, composé de 515 euros et de 100 euros, saisis le 16 décembre 2009 à son domicile suivant procès-verbal numéro SPJ/RGB/2009/8100-13/GESA, établi le 16 décembre 2009 par le Service de Police Judiciaire, Répression Grand Banditisme.Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les pièces justificatives

Il en est notamment ainsi du Code d’Instruction criminelle (articles 510 et suivants, mais aussi articles 539, 615, etc.).

Vu les rapports numéros 42412/615/LM du 29 juin 2007 et 2008/458450/553/LM du 27 octobre 2008, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.P. Niederanven.

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 1.000 ( MILLE ) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.615,65 euros;

action publique (cf. Cass.crim. fr. 6 février 1997, Mouillot et autres, n°96-80.615, jurisdata n°000531, Bull.crim.

action publique (cf. Cass.crim. fr. 6 février 1997, Mouillot et autres, n°96-80.615, jurisdata n°000531, Bull.crim.

ne suffirait donc le cas échéant, pas de s'arrêter et de se faire connaître aux personnes présentes, ni même de remettre sa carte de visite à l'une d'elle (SCHUIND, Traité Pratique de Droit Criminel, Tome I, page 615 et ss).

Il résulte du jugement n°615 du 8 février 2006 du Tribunal correctionnel de Luxembourg que les chèques, détenus et transportés par le prévenu X.) avaient été volés par le frère du prévenu à savoir par A.)