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20231011_TAL15_TAL-2021-04434_pseudonymisé-accessible.pdf
Les demandeurs sollicitent encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur rembourser le montant de 2.615,96 EUR au titre des frais et honoraires mis en compte par l’expert Tanja Lahoda, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation, jusqu’à solde, une indemnité de procédure de 10.000.- EUR sur base de l’article 240 duElle conteste en outre qu’
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20180516_TALCH15_184334+184290+TAL-2017-00322+TAL-2018-01134_pseudonymisé-accessible.pdf
L’échange de courrier antérieur à l’assignation ne saurait parer à une éventuelle irrégularité de celle-ci (Cour d’appel, 15 juillet 2004, Pas. 32, page 615).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20160217_TAL15_161777_pseudonymisé.docx-accessible.pdf
615 confirmé
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre