Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ii) with each unexercised tranches accrued interests, until exercise and payment, equal to Euro 72,401.57 on 31 Decembre 2021, Euro 118,968.80 on 31 March 2022, Euro 142,640.48 on 30 June 2022, Euro 143,028.54 on 30 September 2022, and Euro 119,615.57 on 31 December 2022 as per the attached payment plan;ii) with each exercised tranches accrued interests,

Les demandeurs sollicitent encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur rembourser le montant de 2.615,96 EUR au titre des frais et honoraires mis en compte par l’expert Tanja Lahoda, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation, jusqu’à solde, une indemnité de procédure de 10.000.- EUR sur base de l’article 240 duElle conteste en outre qu’

L’échange de courrier antérieur à l’assignation ne saurait parer à une éventuelle irrégularité de celle-ci (Cour d’appel, 15 juillet 2004, Pas. 32, page 615).

615 confirmé