Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Suite à ce paiement, la somme de 6.615,25 EUR a été déduite du montant total des Factures.Elle explique que des 25.000.- EUR, il restait, après paiement des dettes, un reliquat de 6.615,12 EUR.Cette somme aurait ensuite été déduite de la somme totale des Factures (36.083,10 EUR - 6.615,12 EUR), de sorte qu’il resterait actuellement un solde de 29.467,98 EUR

condamne la société SOCIETE1.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) SARL la somme de 44.615,42 EUR augmentée des intérêts de retard tels que prévus au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l’échéance respective des factures, jusqu’à solde,Dans

La garantie de 5% s’élève dès lors au montant de 1.793.615,42 €.Il s’ensuit que la société SOC2.) est en droit de retenir la somme de 1.793.615,42 € à titre de garantie pendant une durée de 5 ans à partir de la réception des travaux.La demande en paiement est dès lors à admettre pour le solde de (2.583.626,78 1.793.615,42=) 790.011,36 € et il y a lieu de