Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 12 juillet 2019, SOCIETE1.) a émis trois notes d’honoraires pour les montants de 55.012,86 EUR TTC, 70.563,39 EUR TTC et 530.615,14 EUR TTC.

excédant les limites réglementaires, pour un montant de 58.615,- EUR, correspondant à 2,- EUR par flacon non-conforme.

pour l’année 2023, un montant de 47.615,47 EUR,

615

Suite à ce paiement, la somme de 6.615,25 EUR a été déduite du montant total des Factures.Elle explique que des 25.000.- EUR, il restait, après paiement des dettes, un reliquat de 6.615,12 EUR.Cette somme aurait ensuite été déduite de la somme totale des Factures (36.083,10 EUR - 6.615,12 EUR), de sorte qu’il resterait actuellement un solde de 29.467,98 EUR

condamne la société SOCIETE1.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) SARL la somme de 44.615,42 EUR augmentée des intérêts de retard tels que prévus au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l’échéance respective des factures, jusqu’à solde,Dans

La garantie de 5% s’élève dès lors au montant de 1.793.615,42 €.Il s’ensuit que la société SOC2.) est en droit de retenir la somme de 1.793.615,42 € à titre de garantie pendant une durée de 5 ans à partir de la réception des travaux.La demande en paiement est dès lors à admettre pour le solde de (2.583.626,78 1.793.615,42=) 790.011,36 € et il y a lieu de

Numéro 48 615 du rôle Composition;L'affaire fut Inscrite sous le numéro 48 615 du rôle pour l'audience publique du 23 octobre 1998 et fut remise à l'audience publique du 27 octobre 1998 devant la sixième chambre siégeant en matière commerciale.