Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ailleurs, il est de jurisprudence que le paiement de la TVA est une dette courante et prévisible dont tout commerçant doit s’acquitter aux échéances et que le défaut d’y procéder fait présumer l’état de cessation de paiements (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 43 615 du rôle ainsi que les références y citées).

SOCIETE1.) se réfère encore au rapport d’expertise pour affirmer que SOCIETE3.) aurait commercialisé des caméras portant la Marque entre mai 2013 et mai 2015, 8.615 caméras pour un prix total de 827.075,92 EUR ayant été vendues sur cette période.

Dans son assignation introductive, SOC1) demande la condamnation de SOC2) au paiement du montant de 615.974,50 EUR en principal et les intérêts légaux à partir de l’assignation.Dans ses conclusions récapitulatives, elle augmente sa demande de condamnation principale de 615.974,50 EUR à 974.325,01 EUR et elle réclame des intérêts conventionnels de 12 %, sinon