Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ii) with each unexercised tranches accrued interests, until exercise and payment, equal to Euro 72,401.57 on 31 Decembre 2021, Euro 118,968.80 on 31 March 2022, Euro 142,640.48 on 30 June 2022, Euro 143,028.54 on 30 September 2022, and Euro 119,615.57 on 31 December 2022 as per the attached payment plan;ii) with each exercised tranches accrued interests,

En date du 12 juillet 2019, SOCIETE1.) a émis trois notes d’honoraires pour les montants de 55.012,86 EUR TTC, 70.563,39 EUR TTC et 530.615,14 EUR TTC.

excédant les limites réglementaires, pour un montant de 58.615,- EUR, correspondant à 2,- EUR par flacon non-conforme.

pour l’année 2023, un montant de 47.615,47 EUR,

615

Suite à ce paiement, la somme de 6.615,25 EUR a été déduite du montant total des Factures.Elle explique que des 25.000.- EUR, il restait, après paiement des dettes, un reliquat de 6.615,12 EUR.Cette somme aurait ensuite été déduite de la somme totale des Factures (36.083,10 EUR - 6.615,12 EUR), de sorte qu’il resterait actuellement un solde de 29.467,98 EUR

Les demandeurs sollicitent encore la condamnation de la société SOCIETE1.) à leur rembourser le montant de 2.615,96 EUR au titre des frais et honoraires mis en compte par l’expert Tanja Lahoda, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation, jusqu’à solde, une indemnité de procédure de 10.000.- EUR sur base de l’article 240 duElle conteste en outre qu’

condamne la société SOCIETE1.) SA à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (LUXEMBOURG) SARL la somme de 44.615,42 EUR augmentée des intérêts de retard tels que prévus au chapitre I de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir de l’échéance respective des factures, jusqu’à solde,Dans

Par ailleurs, il est de jurisprudence que le paiement de la TVA est une dette courante et prévisible dont tout commerçant doit s’acquitter aux échéances et que le défaut d’y procéder fait présumer l’état de cessation de paiements (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 43 615 du rôle ainsi que les références y citées).

SOCIETE1.) se réfère encore au rapport d’expertise pour affirmer que SOCIETE3.) aurait commercialisé des caméras portant la Marque entre mai 2013 et mai 2015, 8.615 caméras pour un prix total de 827.075,92 EUR ayant été vendues sur cette période.

L’échange de courrier antérieur à l’assignation ne saurait parer à une éventuelle irrégularité de celle-ci (Cour d’appel, 15 juillet 2004, Pas. 32, page 615).

Dans son assignation introductive, SOC1) demande la condamnation de SOC2) au paiement du montant de 615.974,50 EUR en principal et les intérêts légaux à partir de l’assignation.Dans ses conclusions récapitulatives, elle augmente sa demande de condamnation principale de 615.974,50 EUR à 974.325,01 EUR et elle réclame des intérêts conventionnels de 12 %, sinon

615 confirmé

La garantie de 5% s’élève dès lors au montant de 1.793.615,42 €.Il s’ensuit que la société SOC2.) est en droit de retenir la somme de 1.793.615,42 € à titre de garantie pendant une durée de 5 ans à partir de la réception des travaux.La demande en paiement est dès lors à admettre pour le solde de (2.583.626,78 1.793.615,42=) 790.011,36 € et il y a lieu de

Numéro 48 615 du rôle Composition;L'affaire fut Inscrite sous le numéro 48 615 du rôle pour l'audience publique du 23 octobre 1998 et fut remise à l'audience publique du 27 octobre 1998 devant la sixième chambre siégeant en matière commerciale.