Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du DATE1.), l’ALIAS1.) a adressé une facture d’un montant de 90.615,06 euros aux époux PERSONNE2.) pour la consommation d’eau potable, l’assainissement de l’eau et les ordures.Aux termes de ses dernières conclusions, l’administration communale de ALIAS1.) conclut à voir condamner GROUPE1.) in solidum, sinon solidairement, sinon chacun pour le tout,

9.164,63 euros et 7.179,71 euros pour DATE18.), des montants de 3.654,45 euros et 8.145,03 euros pour DATE36.), des montants de 6.615 euros, 4.210,08 euros et 8.145,03 euros pour DATE13.), des montants de 960 euros, 7.699,57 euros et 4.852,23 euros pour DATE30.) et du montant de 20.574,92 euros pour DATE9.).

les intérêts de retard s’élevant entretemps à 9.615,54 euros suivant un décompte versé aux débats ;Les parties PERSONNE1.) – PERSONNE2.) estiment que la société SOCIETE1.) aurait arbitrairement ajouté la somme de 9.615,54 euros au titre d’indemnité de retard, alors que rien ne justifierait de telles indemnités en cas de résiliation abusive du contrat.