Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Elle demande la condamnation de la partie opposante au paiement de la somme de (146.621,84 euros + 21.993,28 euros =) 168.615,12 euros au titre des factures impayées et pénalités conventionnelles avec les intérêts au taux contractuel annuel de 12% à partir de la notification de l’injonction de payer européenne, jusqu’à solde.Il ressort de l’ensemble des

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  2. voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 7.615,35 euros au titre de la facture n°NUMERO2.) du 19 novembre 2018 et de la facture n°NUMERO3.) du 21 octobre 2019 avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 18 février 2020, sinon à partir de la date de ses conclusions du 18 mars 2021 (« présentes conclusions »), sinon à partir « de la

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  3. Elle demande la condamnation de la partie opposante au paiement de la somme de 168.615,12 euros (146.621,84 euros + 21.993,28 euros) au titre des factures impayées et pénalités conventionnelles, avec les intérêts au taux contractuel annuel de 12% à partir

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  4. Les parties ont convenu d’un tarif d’accueil du site du Palais des Congrès à hauteur de 48.615 euros.

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  5. Par acte d’huissier du 21 février 2020, PERSONNE1.) a régulièrement fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (désignée ci-après « la société SOCIETE1.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer la somme de 44.615 euros avec

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  6. Plus subsidiairement, PROJET) formule une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de SOC1) au remboursement des frais d'expertise avancés intégralement par PROJET), à savoir le montant de 11.615,64 euros.

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  7. à hauteur de 615,15 euros.Force est de constater que la requérante n’établit pas que les frais médicaux qu’elle documente à hauteur d’un montant de 615,15 euros ne se couvrent pas avec les montants déboursés en sa faveur à ce titre par la Caisse Nationale de Santé.

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  8. Les suppléments facturés par les parties requérantes s’élèvent à un montant total de (106.000 + 950.499 + 615.814) = 1.672.313,- francs TTC.

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