Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Finalement, ils font valoir qu’ils auraient dû avoir recours à un huissier de justice afin de faire constater les dégâts locatifs, de sorte qu’ils réclament le remboursement des frais d’huissier de 615,23.- euros qu’ils auraient dépensés pour l’établissement du procès-verbal de constat.

A suivre les explications de SOCIETE1.) (et de son expert), la taxe en aval sur les refacturations pour 2017 équivaudrait donc à 83.615,85 euros (soit 17% du montant surligné deAutrement dit, il existerait une différence de 52.172,59 euros entre, d'une part, le montant de la taxe en amont déclarée comme déductible en relation avec des frais encourus en 2016

Par contrat de mise à disposition du 23 juillet 2019, la SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE1.) moyennant un loyer de 615.- euros par mois à augmenter des avances sur charges de 130.- euros par mois, soit la somme de 745.- euros par mois.

Le juge ne peut donc mesurer la légalité de la clause pénale en fonction du dommage subi in concreto et doit appliquer la clause (Bernard LOUVEAUX, Le droit du bail, Régime général, 615 et suivants).

A titre subsidiaire, elle demande à voir condamner B.) au paiement d’un montant de 1.615,45 euros.B.) conteste encore être redevable d’un montant de 1.615,45 euros, tel qu’il résulte du décompte subsidiaire de la partie appelante (pièce n°3 de la partie appelante), alors que le montant de 742,30.- euros réclamé au titre de charges de l’année 2005/2006 serait

Elle touche actuellement un salaire moyen de (3.685,15+3.615,88 :2=) 3.650,51 euros, tout en précisant qu’elle travaille toujours à temps partiel à savoir à raison de ¾, fait dont il y a lieu de tenir compte comme l’a déjà retenu la cour dans son arrêt du 5 février 2003.Elle avait donc un montant de 1.615,82 euros à sa disposition en 2008 pour faire face aux

dit non fondé le contredit, donne acte à la B.C.E.E. de l’augmentation de sa demande et condamne PERSONNE1.) à lui payer la somme de 427.615.- francs.