Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.), la créance invoquée par PERSONNE1.) est d’ores et déjà liquide et déterminée dans son quantum pour un montant de 615.250.- euros (50.- euros x 535 jours x 23 documents sociaux), au titre de l’astreinte échue entre le 6 août 2022 (15 jours après la signification de l’arrêt n° 50/22-VIII-TRAV du 5 mai 2022, intervenue le 21 juillet 2022) et le 23

prix de 1.615,72 euros (pièce n° 1 de la farde I de Maître SCHILTZ), de sorte que le prix restant dû au moment de la livraison aurait été de 22.500.- euros.Il résulte des pièces versées par la société SOCIETE1.) que suivant contrat de vente n° NUMERO2.) du DATE2.), PERSONNE1.) a acquis un véhicule auprès de la société SOCIETE1.) pour le prix de 24.115,72

l’exécution provisoire, les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement d’un montant de 88.615,21 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le DATE1.), jusqu’à solde.Par exploit d’huissier du 27 février 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée