Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 16 juillet 2018, PERSONNE4.), représentée par sa fille en vertu d’une procuration sous seing privé, a vendu une maison d’habitation sise à ADRESSE5.) dont elle était copropriétaire avec son frère PERSONNE6.) au prix de 615.000 euros.

Par acte passé par-devant Maître Jacques CASTEL, notaire de résidence à Capellen, PERSONNE1.) a, en date du 23 octobre 2019, vendu sa maison sise à L-ADRESSE3.), à des tiers pour un prix de 615.000.- euros.

5403 euros (16.034- 5.228 = 10.806 euros : 2) 12 euros (24 : 2) 200 euros ramenés à un taux légal sur la somme de 5403 euros à partir du 3 mai 2019, date de la première mise en demeure 5.615 euros5403 euros (16.034- 5.228 = 10.806 euros : 2) 12 euros (24 : 2) 200 euros ramenés à un taux légal majoré sur la somme de 5403 euros à partir du 3 mai 2019, date de