Décisions intégrales des juridictions judiciaires

EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, soit sur la somme de 28.577,35.- EUR à partir du 7 janvier 2025 et sur la somme de 5.615.- EUR à partir du 20 février 2025, le tout jusqu’à solde.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de

Vu le procès-verbal numéro 615/2024 dressé en date du 17 avril 2024 par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.

552,24 euros s’ajoute un montant brut de 615,29 euros au titre des régularisations du salaire du mois de janvier 2022, de sorte que le net à payer s’élève à 2.931,57 euros.

SARL leur a adressé quatre factures pour un montant total de 31.615,80.-EUR, dont 5.323,80.-EUR restent impayés à ce jour.

Maître PERSONNE1.) produit aux débats ses deux notes de frais et d’honoraires, à savoir celle portant le numéroNUMERO4.) et datée du 6 novembre 2018 d’un montant de 1.315 euros HTVA réclamé au titre des honoraires et d’un montant de 65,75 euros HTVA réclamé au titre des frais de gestion du dossier, soit un montant total 1.615,48 euros TTC et celle portant le

Après compensation et après déduction du montant de 3.024,83 euros valablement retenu par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) et après déduction du montant de 2.359,97 euros d’ores et déjà restitué aux époux GROUPE1.), la demande ces derniers en restitution de la garantie locative est à dire fondée à concurrence de de 3.615,21 euros (9.000 – 2.359,97 –3.024,83) et

entretien chaudière » pour un montant de 615,58.- euros, - « révision toiture » du 9 décembre 2022 pour un montant de 866,34.- euros, - « élagage arbres » du 10 novembre 2023 pour un montant de 1.368,80.- euros, - « entretien climatisation » pour un montant de 568,40.- euros,17.501,88 - (83,57 - 55,61) - (718,33 - 478,04) - (12,45 - 10,36) - 76,79 - 615,58 -

Par ordonnance rendue le 29 septembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la GROUPE1.) pour avoir paiement de la somme de 37.031,11.- euros au titre d’arriérés de pension alimentaire et du montant de 1.615,31.- euros indexé au titre de terme

soit au total pour la somme de 140.615,71 euros.partant condamne la société SOCIETE2.) SARL à payer à la société SOCIETE1.) SA la somme de 140.615,71 euros avec les intérêts de retard conventionnels de 10 % (taux directeur Loi 2004 à 8 % +2 %) à compter des exigibilités respectives;

du 31 janvier 2020 d’un montant de 2.041,07 euros, il subsisterait un solde de 5.615,41 euros.Il est rappelé que la société SOCIETE1.) poursuit le paiement du solde de sa facture n° 19-550-0071 du 18 décembre 2019 d’un montant de 615,41 euros ainsi que de sa facture n° 20-550-0072 du 31 janvier 2020 s’élevant à la somme de 5.131,54 euros.Le tribunal relève d

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9633/23 rendue le 7 septembre 2023 par Katia FABECK, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE2.) fut sommée de payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) SARL-S la somme de 615,35 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance et jusqu’à solde.Par

condamne la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SARL la somme de 9.615,53 euros (neuf mille six cent quinze euros et cinquante-trois centimes), avec les intérêts au taux d’intérêt légal, majoré de 5 points, à partir de la date d’exigibilité respective des loyers redus, sur la somme de 3.338,34 euros, et avec les intérêts au taux légal à

septembre 2028, moyennant paiement (i) d’un loyer mensuel de base indexé de 615,75 euros HTVA pour la surface servant à l’habitation et de 2.226,11 euros TVAC pour la surface servant à l’exploitation du débit de boissons, payable par anticipation et pour la première fois le 1er octobre 2019, (ii) d’un montant de 30 euros par mois pour l’entretien des

104/24 L-TRAV-615/21

Jugt n° 615/23 Répertoire n° 3262/23 Not.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 14 juillet 2023, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a sollicité la convocation de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.615,28.- euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de mars,

les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à payer à la requérante la somme de 47.615,05 euros du chef de loyers et avances sur charges impayées pour les mois de novembre 2022 à juillet 2023 et des décomptes pour charges des années 2018 à 2022,

Rép. n° 2537/23 du 6.10.2023 Dossier n° L-BAIL-615/22

Par contrat de mise à disposition du 23 juillet 2019, la FONDATION POUR L’ACCÈS AU LOGEMENT a donné en location à PERSONNE1.) un logement sis à L-ADRESSE3.) pour un loyer de 615 euros à augmenter des avances sur charges de 130 euros.

La société défenderesse fait valoir que suivant la fiche de salaire du mois de mars 2023, le salaire brut se serait élevé à 8.615,13 euros et non pas à 9.068,17Le requérant réplique que, dès lors que le non-paiement des salaires ne serait pas contesté, la condamnation devrait porter au minimum sur le montant non contesté de 8.615,13 euros par mois.En faisant