Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.615,35 €En ce qui concerne le quantum, il résulte du décompte inséré dans la requête introductive que le montant de 1.615,35 € réclamé au titre du salaire du mois de décembre 2022 constitue le solde obtenu après déduction d’un acompte de 609,77 € nets du montant de 2.225,12 € bruts (soit 1.953,90 € nets) figurant sur la fiche de salaire du mois en question

Dans la mesure où il n’est pas établi qu’PERSONNE1.) a joui de l’intégralité du congé auquel elle pouvait prétendre, il y a lieu de dire la demande fondée, pour l’année 2020, pour le montant réclamé de 615.- euros (6 x 8 x 12,8125).

615.- eurosIl s’estime par conséquent en droit de réclamer à la partie défenderesse du chef de ce licenciement abusif, d’après son décompte, le montant de 5.318,02.- euros à titre d’indemnité de préavis, le montant de 5.318,02.- euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral et le montant de 615.- euros que l’employeur n’aurait pas payé en raison d’une

anonyme SOCIETE1.) S.A. pour le montant de 5.367,19 € à titre d’arriérés de loyers et de charges jusqu’en novembre 2021 inclus, y inclus un décompte des charges 2018-2019 pour un montant de 1.980,33 € et un décompte des charges 2019-2020 pour un montant de 615,39 €, ayant condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. et PERSONNE1.)

compensatoire pour congé non pris et requiert de ces chefs sur base des fiches de salaire versées au dossier la somme de (3.858,81 € + 1.615,39 € + 1.280,77 € =) 6.754,97.- euros bruts.

Répertoire n° : 615/24 E-SAPA-133/23

Répertoire n° 362/2024 E-BAIL-615/23

Elle soutient que le contrat de bail stipule que le loyer sera augmenté en fonction de l’indice officiel des prix de la construction à chaque variation de 2,5 points, de sorte que le loyer, charges comprises, est actuellement fixé au montant de 1.615,30 euros.

A l’appui de sa demande la FONDATION expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 25 septembre 2020 avec effet au 1er octobre 2020, elle a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement sis à ADRESSE2.), moyennant paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 615 € et d’une avance sur charges de 160 €,

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 10 août 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL devant le Président du tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour s’entendre condamner à lui payer une provision de 2.615,66.- euros bruts

que pour le terme courant mensuel indexé de 615 euros à partir du 1er mai 2023 et une indemnité de procédure de 70.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.paiement d'un montant de 4.903,06 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 615.- euros, dûment indexé, à partir du 1er mai

Cour, 15 juillet 2004, 32, 615).

Cour, 15 juillet 2004, 32, 615).