Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 641,49 + 974,28 = 1.615,77.- euros.Après déduction de la garantie locative de 1.000.- euros, PERSONNE2.) est à condamner au paiement du montant de 615,77.- euros.

A l’audience du 22 avril 2025, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. s’est oralement constituée partie civile contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) en réclamant à celui-ci une somme totale de 3.615.66.- euros du chef du préjudice matériel subi, ainsi que 1.000.- euros sur base de l’article 162-1 du Code de procédure pénale.Le tribunal dispose des

partant condamne l’association sans but lucratif SOCIETE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.615,30.- euros avec les intérêts légaux à partir de l’accident, le 1er juin 2017, jusqu’à solde ;

demanderesse réclama paiement à la partie défenderesse du montant de 615,60 euros, outre les intérêts.Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-5662/23 du 19 décembre 2023, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 615,60 euros du chef de 2 factures impayées,

L’indemnité d’occupation a été fixée à 615.€ par mois et l’avance mensuelle sur charges

fins d’obtenir sûreté et paiement du montant de 3.615,20 €, valeur au 23 août 2023, en vertu du prédit jugement.partant, valide la saisie-arrêt pratiquée par PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier du 28 août 2023 à concurrence de 3.615,20 €, valeur au 23 août 2023, avec les intérêts légaux échus et à

615/05 du 6juin 2005 et 722/05 du 4juillet 2005.