Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Lahalle. - Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.158 . - Cass. soc., 11 mars 2009, n° 0742.615 ) et plus

Lahalle. - Cass. soc., 5 déc. 2012, n° 11-22.158 . - Cass. soc., 11 mars 2009, n° 0742.615 ) et plus

Elle estime que durant cette période, elle aurait dû percevoir de la part de la société SOCIETE1.) un salaire global de 93.615,62 €, de sorte qu’elle fait état pour cette période d’une perte de revenus de 18.171,20 €.

de salaires du chef de sa qualification de « travailleur qualifié » et de 4.615,12 euros du chef de la résiliation avant terme de son contrat de travail à durée déterminée, ainsi que de 4.268,32 euros à titre d’indemnité pour congé non pris.

En outre, il relève appel incident et demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer abusif le licenciement du 29 septembre 2015 et de condamner l’employeur à lui payer les montants de 13.845,36 euros à titre de réparation du préjudice matériel, de 5.000 euros à titre de réparation du préjudice moral et de 4.615,12 euros à titre d’Le

Quant au préjudice matériel, A.) demande à voir retenir une période de référence de 12 mois, une indemnité compensatoire de préavis de 4.615,12 EUR, une indemnité de départ de 2.307,56 EUR et des arriérés de salaires et une indemnité de congés non pris p.m.

Lors de l’audience du 3 octobre 2016, L’ÉTAT du GRAND-DUCHÉ de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi est intervenu et il a, sur base de l’article L.521-4 du Code du travail, réclamé les indemnités de chômage prestées à hauteur d’un montant de 3.615,52 EUR à l’encontre de la société employeuse pour autant qu’elle soit la partie

Durant les trois mois précédant l’entrée en jouissance du congé, il affirme avoir touché les rémunérations brutes, majorations au titre d’heures supplémentaires, de suppléments de dimanche, de jour férié et de nuit incluses, suivantes : 2.573,74-euros, 2.976,46- euros et 2.615,05- euros, soit au total 8.165,25euros.Au vu des fiches de rémunération des mois

L’indemnité compensatoire redue se chiffre, par réformation de la décision entreprise, à (48 x 12,820) 615,36 €.dit l’appel principal non fondé, en déboute, dit l’appel incident partiellement fondé, réformant : fixe l’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris à la somme de 615,36 €, confirme le jugement pour le surplus, sauf à dire qu’il n’y a pas

La créance de la société se chiffrant à 2.615,87 € celle de B à 1.587,25 €, le solde revenant à la société s’élève, après compensation, à 1.028,62 €.

La créance de la société se chiffrant à 2.615,87 € celle de B à 1.587,25 €, le solde revenant à la société s’élève, après compensation, à 1.028,62 €.

Par requête déposée en date du 14 février 2007, B a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 4.615 € du chef d’arriérés de salaire et 1.625,73 € du chef d’indemnité de congé non pris, ces montants sous réserve d’augmentation avec les intérêts tel que de droit.Dans sa

Par requête déposée en date du 14 février 2007, B a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 4.615 € du chef d’arriérés de salaire et 1.625,73 € du chef d’indemnité de congé non pris, ces montants sous réserve d’augmentation avec les intérêts tel que de droit.Dans sa

La société de location a résilié, sur demande de l’employeur, le contrat de leasing avec effet au 1er septembre 2005, le véhicule ayant à ce moment une valeur de rachat de 16.615 € +TVA.

La société de location a résilié, sur demande de l’employeur, le contrat de leasing avec effet au 1er septembre 2005, le véhicule ayant à ce moment une valeur de rachat de 16.615 € +TVA.

A réclame une indemnité compensatoire de préavis de 21.615,54 €, une indemnité de départ de 7.205,18 €, un dommage matériel de 18.447,46 € et un dommage moral de 12.500 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 € pour la première instance et de 3.000 € pour l’instance d’appel.A réclame une indemnité compensatoire de préavis de six mois, soit 21.615,54 €

A réclame une indemnité compensatoire de préavis de 21.615,54 €, une indemnité de départ de 7.205,18 €, un dommage matériel de 18.447,46 € et un dommage moral de 12.500 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 € pour la première instance et de 3.000 € pour l’instance d’appel.A réclame une indemnité compensatoire de préavis de six mois, soit 21.615,54 €