Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Par exploit d'huissier du 15 mars 2011, R) S.AR.L. assigne S) S.AR.L. à comparaître devant le juge des référés auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner sur la base de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile au paiement d’une provision d’un montant de 162.615,03.- euros, lui réclamé sur la base d’un «

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  2. Dans l’assignation devant le juge des référés la demanderesse originaire BGL a demandé la condamnation de A.) pour les montants de 2.529.615.- francs et de 242.582.- francs soit pour un import de 2.772.197.- francs au total.La BGL reste toutefois en défaut de produire une quelconque pièce prouvant que les intérêts débiteurs conventionnels ont été fixés au

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé