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20240715_CA7-CAL-2022-00557_pseudonymisé-accessible.pdf
constater que les travaux que la partie appelante définit comme travaux supplémentaires, se chiffreraient en l’espèce au montant de 27.615,65 €, voire de 21.112,65 €, si on fait abstraction de la remise accordée, et constitueraient dès lors un dépassement de 60,31%, respectivement de 46,12% du devis initial.Concernant la demande subsidiaire de la société
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20200304_CA7-44424a-accessible.pdf
indivisible avec les rôles 168.615 et 172.115, nonobstant la jonction ordonnée par les premiers juges entre ces trois rôles.C.) n’ayant pas de son côté formulé appel contre les dipositions des deux prédits jugments concernant les rôles n° 168.615 et 172.115.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20170405_44269a-accessible.pdf
Numéro 44269 du rôle. rendu sur requête d’appel, déposée en date du 15 décembre 2016 au greffe de la Cour appel, par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour contre une ordonnance du 11 novembre 2016 (Réf. 615/2014) rendue par un vice président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20130227_38776a-accessible.pdf
25.306,87.- euros 27.932,50.- euros 6.615,00.- euros 6.856,00.- euros 32.200,00.- euros 17.600,00.- euros
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
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20100127_35122a-accessible.pdf
Se basant sur une convention de cession de parts de la société C) du 1er septembre 2008, B), L) et la société anonyme N) ont sollicité sur base de l’article 919 du NCPC la condamnation de G) au payement de la somme de 69.615,15 euros.Par ordonnance du 28 mai 2009, le juge des référés a dit le contredit non fondé et a condamné le défendeur originaire à payer
- Juridiction : CSJ/07. Chambre civil