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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    P.1.) demande la restitution du montant de 615 euros, composé de 515 euros et de 100 euros, saisis le 16 décembre 2009 à son domicile suivant procès-verbal numéro SPJ/RGB/2009/8100-13/GESA, établi le 16 décembre 2009 par le Service de Police Judiciaire, Répression Grand Banditisme.Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les pièces justificatives

    • Juridiction : CSJ/06. Chambre