Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à 615.- EUR par mois et les avances sur charges à 150.- EUR.

La demande de PERSONNE1.) est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 641,49 + 974,28 = 1.615,77.- euros.Après déduction de la garantie locative de 1.000.- euros, PERSONNE2.) est à condamner au paiement du montant de 615,77.- euros.

A titre subsidiaire et quant au quantum de la demande adverse, il y a lieu de relever que le rapport d’expertise fixe le préjudice à la somme de 2.615,- EUR tandis qu’on réclame actuellement 2.662,42 EUR, la différence est donc contestée tout comme l’indemnité accessoire.

A l’audience du 22 avril 2025, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. s’est oralement constituée partie civile contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) en réclamant à celui-ci une somme totale de 3.615.66.- euros du chef du préjudice matériel subi, ainsi que 1.000.- euros sur base de l’article 162-1 du Code de procédure pénale.Le tribunal dispose des

9.164,63 euros et 7.179,71 euros pour DATE18.), des montants de 3.654,45 euros et 8.145,03 euros pour DATE36.), des montants de 6.615 euros, 4.210,08 euros et 8.145,03 euros pour DATE13.), des montants de 960 euros, 7.699,57 euros et 4.852,23 euros pour DATE30.) et du montant de 20.574,92 euros pour DATE9.).

Répertoire n° 860/2025 E-BAIL-615/24

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et ne saurait être repêché ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs (Cour d’appel, 15 juillet 2004, Pas. 32, p. 615).

EUR, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, soit sur la somme de 28.577,35.- EUR à partir du 7 janvier 2025 et sur la somme de 5.615.- EUR à partir du 20 février 2025, le tout jusqu’à solde.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de

615, n°1091 et 1092).

Jugt no 615/2025

Vu le procès-verbal numéro 615/2024 dressé en date du 17 avril 2024 par la Police Grand-ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-Haute.

partant condamne l’association sans but lucratif SOCIETE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 2.615,30.- euros avec les intérêts légaux à partir de l’accident, le 1er juin 2017, jusqu’à solde ;

48.615 euros ht

552,24 euros s’ajoute un montant brut de 615,29 euros au titre des régularisations du salaire du mois de janvier 2022, de sorte que le net à payer s’élève à 2.931,57 euros.

SARL leur a adressé quatre factures pour un montant total de 31.615,80.-EUR, dont 5.323,80.-EUR restent impayés à ce jour.

Le montant de 14.615,64 EUR reposerait sur des factures et devis unilatéraux et serait à rejeter.

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire rendu par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch le 25 novembre 2021 sous le numéro 615/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier électronique du 7 décembre 2021 adressé au greffe

Le libellé obscur s’apprécie sur base de l’assignation introductive d’instance et ne saurait être repêché ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs (Cour d’appel, 15 juillet 2004, Pas. 32, p. 615).

1.615,35 €En ce qui concerne le quantum, il résulte du décompte inséré dans la requête introductive que le montant de 1.615,35 € réclamé au titre du salaire du mois de décembre 2022 constitue le solde obtenu après déduction d’un acompte de 609,77 € nets du montant de 2.225,12 € bruts (soit 1.953,90 € nets) figurant sur la fiche de salaire du mois en question

Vu le procès-verbal numéro 90576 du 2 mai 2024, ainsi que les rapports numéros 21284-598 du 7 juin 2024 et 22244-615 du 18 juin 2024, tous dressés par le commissariat de police d’Echternach.