Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. Si elle a mentionné et chiffré ces frais, tels que ceux relatifs aux salons de vente à hauteur de 44.6145,58 euros sur une période de 5 ans ou ceux relatifs à des visites de prospection et de suivi des clients de A pour une somme évaluée à 105.000 voire 120.000 euros, elle n’a à aucun moment formulé une demande en paiement de ces frais à l’encontre de A. Les

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre