Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 12. Chambre correctionnelle
- 12. Chambre criminelle
- 13. Chambre correctionnelle
- 16. Chambre correctionnelle
-
20251127_TALCRIM_LCRI-107_pseudonymisé-accessible.pdf
Or, la Chambre criminelle rappelle, s’agissant de la nature des informations dont la rétention est reprochée à l’auteur, que dans les travaux parlementaires, il est clairement question d’une « information pertinente susceptible de contribuer à l’avancement du dossier pénal » (cf. Projet de loi n° 6138, Session ordinaire 2009-2010, Commentaire des articles, p
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle