Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Or, la Chambre criminelle rappelle, s’agissant de la nature des informations dont la rétention est reprochée à l’auteur, que dans les travaux parlementaires, il est clairement question d’une « information pertinente susceptible de contribuer à l’avancement du dossier pénal » (cf. Projet de loi n° 6138, Session ordinaire 2009-2010, Commentaire des articles, p

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle