Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, la Chambre criminelle rappelle, s’agissant de la nature des informations dont la rétention est reprochée à l’auteur, que dans les travaux parlementaires, il est clairement question d’une « information pertinente susceptible de contribuer à l’avancement du dossier pénal » (cf. Projet de loi n° 6138, Session ordinaire 2009-2010, Commentaire des articles, p

Cet article a été introduit suite au vote en date du 10 juillet 2011 du projet de loi n° 6138 qui s’inspire de la législation française (art. 434-1 à 434-7 du code pénal) et belge (art. 237 à 239 du code pénal).S’agissant ensuite de la nature des informations dont la rétention est reprochée à l’auteur, le tribunal, à l’instar du représentant du ministère

Cet article a été introduit suite au vote en date du 10 juillet 2011 du projet de loi n° 6138 qui s’inspire de la législation française (art. 434-1 à 434-7 du code pénal) et belge (art. 237 à 239 du code pénal).S’agissant ensuite de la nature des informations dont la rétention est reprochée à l’auteur, le tribunal, à l’instar du représentant du ministère

Cet article a été introduit suite au vote en date du 10 juillet 2011 du projet de loi n° 6138 qui s’inspire de la législation française (art. 434-1 à 434-7 du code pénal) et belge (art. 237 à 239 du code pénal).S’agissant ensuite de la nature des informations dont la rétention est reprochée à l’auteur, le tribunal, à l’instar du représentant du ministère